Conditions générales de ventes

BUSINESS TRANSFERT
Propriété de S.P.R.L. GENERAL SUPPORT
Avenue de la Chasse n°135-135 – 1040 Bruxelles – Belgique BE : 0465.962.660

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

  1. Pour être valable, chaque réclamation concernant nos provisions, paiements et factures, doit être faite par lettre recommandée au siège de notre société, dans les cinq jours à partir du moment de l’envoi de la facture, note ou état de frais. La date de la facture sera définitivement censée être la date de l’envoi de la facture. Le paiement de la facture sans réclamation dans le délai mentionné ci-avant ou l’usage de la chose, sera en tout cas la preuve suffisante de l’acceptation des travaux/produits/prestations.

  2. Tous les matériaux, objets, outils, aussi que les prestations exécutées mêmes, resteront notre propriété jusqu’au moment du paiement intégral de nos factures (sommes principales, intérêts et indemnités) : réserve de propriété. La réserve de propriété s’applique également quand nos prestations, matériaux ou objets ne font que partie (chose accessoire) d’un ensemble plus grand (chose principale), dont la propriété n’appartient pas ou pas totalement à notre société.

  3. Toutes nos prestations et mandats sont payables au comptant, au moment de la date de facturation et à notre siège social, sauf d’autres conventions écrites. Notre société a le droit de demander une provision sur les prestations demandées, avant d’accepter le mandat, et/ou de demander un ou plusieurs paiements pendant le délai d’exécution, même s’il ne s’agît pas de prestations par pièce ou en série, et tout cela dépendant de la position financière du client, la quantité et le prix des prestations demandées, etc. La T.V.A. et toutes impositions de quelque nature qu’elles soient, seront toujours à charge du client. Si le client ne paye pas les montants (principal et annexes) mentionnés sur la facture dans le délai prévu ci-avant, le montant intégral est exigible automatiquement et de plein droit, et même sans mise en demeure préalable. Aucun paiement n’est valable qu’à condition de paiement en liquidités (valables en Belgique), par compte bancaire ou chèque postal, ou par chèque limité et certifié, ou par n’importe quel autre instrument de paiement accepté expressément par notre société. Uniquement nos gérants sont compétents d’accepter et de recevoir des paiements de n’importe quel genre pour la société. La date de paiement en cas d’un virement de compte ou un paiement par chèque, sera le moment de la réception du paiement sur notre compte bancaire. Paiement par lettre de change ne cause pas de novation.

  4. Chaque dette d’un client qui reste due au jour de son échéance, produira de plein droit et sans aucune formalité, un intérêt de retard de 12% par an, à calculer du jour de l’échéance jusqu’au moment du paiement intégral. Le montant principal sera également majoré d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 125 Euro. Les frais liés à une lettre de change ou chèque non payé, aussi que tout autre frais de récupération, ne seront pas compris dans l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-avant et seront chargés comme supplément. Les frais relatifs à la récupération à l’amiable ou judiciaire de nos factures, en ce compris les honoraires et frais pour notre assistance judiciaire (huissier de justice et avocat) sont toujours et intégralement à charge du client. Tout retard dans le paiement peut donner lieu à la suspension ou à l’annulation des prestations en cours, et au refus de l’acceptation de nouveaux mandats. Cette clause pourrait uniquement être invoquée par notre firme.

  5. Chaque obligation du client incombe, en cas de pluralité, sur chacun des clients solidairement et indivisiblement. En cas d’une personne qui fait une commande pour le compte d’un tiers ou avec la demande de facturer à un tiers, l’article 1120 du Code Civil s’applique intégralement.

  6. Nos prestations, mandats, commandes et nos conventions sont réglées par le droit du Royaume de Belgique. Tout différend concernant la création, l’exécution ou l’interprétation du bon de commande, du mandat, de la convention, de la facture, des conditions générales ou de tout autre document dans le cadre de la convention, sera, uniquement selon le choix de notre société, de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles ou de la résidence du client.